Soins psychiatriques : la loi du 5 juillet 2011

La réforme de l'hospitalisation sans consentement a été adoptée définitivement le 5 juillet 2011 et l'essentiel de ses dispositions est entré en vigueur le 1er août 2011. Ainsi, la nouvelle loi « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » prend le relai de la loi du 27 juin 1990 qui régissait jusque là, les modes et les conditions de prise en charge des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.
Quels sont les éléments essentiels de la loi ?
Deux décrets du 18 juillet 2011 et trois circulaires de juillet et Août 2011 ont été publiés afin de préciser certaines dispositions de la loi.
Lire le dossier sur le site de la FNARS

Les professionnels de l'urgence sociale lancent un cri-d'alarme

"Des manifestations partout en France.
Un appel au débrayage qui concerne les personnels du numéro d'urgence national 115 et les équipes mobiles des associations qui rencontrent les SDF. Les grévistes devraient aussi manifester un peu partout en France dans la journée. A Paris, les manifestants doivent se rassembler à 12h30 au square Boucicaut, dans le VIIe arrondissement, où des familles sans logement campent depuis mi-juillet, avant de marcher jusqu'au ministère du Logement, "avec l'espoir qu'une délégation soit reçue et entendue"."
La Coordination nationale des professionnels de l'urgence sociale, soutenue par la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale, qui ont appelé à la grève, réclament tout simplement des moyens. Xavier Emmanuelli avait dénoncé le 19 juillet une situation qui n'était "plus gérable".
Lire l'article du point
Voir l'appel du nouvel observateur

Accessibilité bâtiments, le Conseil Constitutionnel rejette les dérogations

"Le Conseil constitutionnel a censuré mardi l'article 53 (amendement 398) relatif à l'accessibilité des logements pour les personnes handicapées, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009.
Cet article qui aurait permis de dérogations aux règles de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans certains immeubles neufs, "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment", ne trouve pas "sa place dans une loi de finances en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances", selon les juges constitutionnels.
La décision du Conseil Constitutionnel a été saluée par l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs (ANPIHM)."
Lire l'article de la revue du handicap