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Revue de presse du 31 juillet 2010 - Revue de presse du 23 juillet 2010 - Revue de presse du 17 juillet 2010 - Revue de presse du 10 juillet 2010


Revue de presse du 31 juillet 2010



Le monde.fr : La garde à vue inconstitutionnelle

"Saisi par des avocats dans le cadre de la réforme qui permet depuis le 1er mars aux justiciables de contester une loi en vigueur, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les cinq articles du code pénal qui régissent la garde à vue de droit commun, ordonnant une refonte complète d'ici le 1er juillet 2011.
Voici un entretien avec Me David Rajjou, avocat au barreau de Brest, l'un des dix avocats qui a plaidé devant le Conseil constitutionnel pour démontrer que la garde à vue ne respectait pas les droits de la défense."
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France terre d'asile : Roms : l'exécutif veut démanteler les campements illégaux

A l'issue d'une réunion de ministres convoquée hier à l'Elysée, l'exécutif a décidé d'évacuer les camps illégaux de gens du voyage et de Roms. Pour ces derniers, il veut durcir la législation sur les expulsions.
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AFP - Roumanie: désignation d'un responsable chargé de la réinsertion des Roms

BUCAREST - Le gouvernement roumain a nommé un secrétaire d'Etat chargé de la réinsertion des Roms, notamment ceux rapatriés de France, a-t-on appris samedi auprès de son service de presse. Valentin Mocanu, responsable au sein du ministère du Travail, "gérera les problèmes des Roms, dans le cadre des relations avec la France", selon la même source. Cette nomination intervient au moment où le gouvernement français a décidé de durcir sa politique envers les Roms vivant en France.
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La balade des gens du voyage

un exemple, sur le blog "police et cetera" de la mauvaise volonté des villes pour construire des aires d'accueil.
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20 minutes.fr : Nicolas Sarkozy accusé de stigmatiser les Roms

"Le président de la République a choisi la stigmatisation raciste des populations Roms et Gens du voyage par des amalgames inacceptables, en annonçant l'expulsion, ciblée ethniquement, de tous les campements en situation irrégulière», dénonce la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) pour laquelle ces populations «sont les boucs-émissaires des carences d'Etat».
«Premières victimes du racisme en France»
Car «plus de dix ans après l'adoption d'une loi imposant aux communes la réalisation d'aires d'accueil et de stationnement pour les Gens du voyage, à peine la moitié des places prévues sur toute la France sont aujourd'hui ouvertes».
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L'UMP propose deux ans de prison pour certains parents de mineurs délinquants

Le secrétaire national de l'UMP en charge de la Sécurité, Eric Ciotti, qui prépare un texte sur la responsabilité pénale des parents des mineurs délinquants, propose deux ans de prison ferme quand ceux-ci n'auront pas fait respecter les obligations auxquelles seront soumis leurs enfants condamnés.
"Les parents du mineur encourront alors une condamnation pénale qui pourra aller jusqu'à deux ans de prison", a annoncé M. Ciotti dans une interview au Journal du Dimanche à paraître dimanche 1er août. "La phrase exacte de la proposition de loi sera : 'Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, le fait par le père ou la mère de laisser son enfant mineur, lorsque celui-ci a été poursuivi ou condamné pour une infraction, violer les interdictions et les obligations auxquelles il est soumis'", a précisé le député des Alpes-maritimes.
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Délinquance - Déchéance de la nationalité française : la licra dénonce l'instauration d'une citoyenneté de seconde zone

La licra réprouve l'annonce faite ce jour à Grenoble par le Président de la République indiquant que « La nationalité française doit pouvoir être retirée à toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d'un policier, d'un gendarme, ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ».
Après les gens du voyage et les Roms, cette nouvelle mesure jette cette fois l'opprobre sur « les personnes d'origine étrangère » et instaure, par la voix de l'Etat, une citoyenneté de seconde zone.
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brève des ASH : Le Conseil d'Etat remet en cause la liste des pays d'origine sûrs de l'OFPRA

Huit associations de défense des droits des étrangers se sont félicitées vendredi 23 juillet de la décision du Conseil d'Etat qui demande à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) de revoir sa liste des pays d'origine des demandeurs d'asile considérés comme "sûrs".
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La respiration, nouvel espoir des handicapés moteur?

Les personnes souffrant d'un grave handicap moteur pourraient bientôt réussir à écrire, piloter leur fauteuil roulant ou surfer sur Internet grâce à un nouvel appareil fonctionnant par leur respiration, selon une étude publiée ce lundi aux Etats-Unis.
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Revue de presse du 23 juillet 2010


La Défenseure des enfants, Dominique Versini, rend un rapport sur les « Enfants délinquants pris en charge dans les Centres éducatifs fermés : 33 propositions pour améliorer le dispositif »

Alternative à l'incarcération, les CEF sont à ce titre un progrès. Mais l'enquète de la défenseure des enfants pointe une double dérive : 1) le profil des jeunes accueillis n'est pas celui de jeunes multi-récidivistes puisque 26% sont admis suite à leur 1° délit ; ce chiffre est de 42% si on monte à deux délits. Cette mauvaise orientation s'explique par une 2° dérive : la PJJ ferme massivement ses structures traditionnelles, adaptées à ces 42% ! "Il en résulte un dommage direct pour ces adolescents qui se trouvent ainsi stigmatisés, étiquetés « délinquants difficiles » et se voient souvent fermer la porte des autres types d'établissements."
Suite à ces observations, la défenseure des enfants fait 33 propositions pour amèliorer le dispositif CEF
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Découvrez la suite du blog "urbains sensibles" (voir revue du 15 juin)

grace à ce blog, découvrez 40 ans d'histoire de la cité des 4000 à la Courneuve. Un exemple parmi d'autres, l'observation d'Abdel, animateur, notant que la drogue est arrivée dans le quartier dans les années 74, 75, quand le chomage a commencé à apparaître et à se développer rapidement.
accèder au blog

rapport de la cour des comptes "Le service public pénitentiaire : « Prévenir la récidive, gérer la vie carcérale »

Ce long rapport (227 pages !) est extrèmement instructif pour qui veut bien connaitre l'organisation des services pénitentiaires, notamment les SPIP ( services pénitentiaires d'insertion et de probation) et leurs rapports avec les magistrats (bien différents en province et en région parisienne). Une lecture rapide (bien dans le temps médiatique) est critique (par exemple seulement un tiers des prisonniers travaillent en prison). Mais en creux, surgit souvent la difficulté de la mission de ce service public. L'absence de diplome, de qualifications, est massive. Pour beaucoup la précarité est le cadre de vie permanent : la DAP estime à 5% la proportion d'anciens détenus sans domicile fixe ou connu et à 10% la part d'anciens détenus confrontés à une situation précaire de logement ou d'hébergement. Accompagner ces publics demande des moyens, des partenariats entre services publics performants. Un des intérêts de ce rapport est de présenter ces partenariats.

Définition : "La prévention de la récidive s'articule autour de trois logiques : éviter ou atténuer les effets désocialisants de l'emprisonnement à travers le développement de mesures alternatives à l'incarcération, préparer activement la sortie et la réinsertion des personnes placées sous main de justice, et enfin surveiller les personnes qui présentent un danger pour la société au terme de leur peine."

Les chiffres : 200.000 personnes sont "sous main de justice", dont un tiers en prison et deux tiers en milieu ouvert.

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Revue de presse du 17 juillet 2010


Une nouvelle circulaire relative à la scolarisation des élèves handicapés

Un dispositif collectif au sein d'un établissement du second degré est en projet. Les actuelles UPI deviendraient des ULIS : unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS).
Voir le projet sur le site du SNES
Voir (en rouge) les propositions de modification proposées par le SNES

Ouverture durant l'année scolaire 2010-2011 des "Établissements de réinsertion scolaire"

"À l'issue des États généraux sur la sécurité à l'École, le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République, a indiqué que les élèves particulièrement perturbateurs pourront être sortis de leur établissement et placés dans des structures adaptées, aussi longtemps que nécessaire. Ces élèves qui perturbent gravement le climat de la classe ou de l'établissement scolaire et dont les relations avec les enseignants et les autres élèves sont très conflictuelles nécessitent un éloignement et une prise en charge différente. Au cours de la prochaine année scolaire, la création d'une dizaine d'établissements de réinsertion scolaire (ERS), selon des besoins identifiés et avérés, est programmée."
Voir sur le site education.gouv

Lien social : Un état des lieux de la précarité

Vulnérabilité croissante des jeunes, personnes âgées en situation de précarité, problématique explosive du logement : trois priorités, selon un rapport du Crédoc, à traiter impérativement par les pouvoirs publics.
Lire l'article

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH)met en garde contre la banalisation de la rétention administrative

"Le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité, qui sera examiné par le Parlement à la rentrée, "contribue à banaliser la privation de liberté comme technique de gestion de l'immigration", s'inquiète la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), en marge d'un avis rendu public mardi 13 juillet."
Voir le site des ASH


Revue de presse du 10 juillet 2010


Communiqué de l'ONES (organisation nationale des éducateurs spécialisés): DEES 2010, la catastrophe annoncée a bien eu lieu

L'ONES s'est mobilisée en cette fin d'année scolaire 2010 pour recueillir les résultats des étudiants se présentant au DEES 2010. En effet, l'année 2010 voit se présenter au diplôme les premiers étudiants ayant suivi la formation dans la forme de l'arrêté du 25 juin 2007 relatif au diplôme d'état d'éducateur spécialisé. Or, cette réforme modifie en profondeur les contenus de la formation ainsi que les modes de certifications et il était prévisible que des difficultés se présentent. Par ailleurs, l'ONES a relevé de grandes disparités dans les modes de formations des étudiants préparant le DEES 2010. Aussi, l'ONES a mis en place des moyens d'évaluer les taux de réussites au DEES 2010 école par école, dans toutes les académies françaises. Or Les premiers résultats montrent que notre organisation a eu raison de s'inquiéter car plusieurs éléments sont d'ores et déjà établis puisqu'à cette date près de la moitié des académies ont rendues leurs copies. · Une situation extrêmement contrastée avec des écoles qui obtiennent un taux d'échec supérieur à 50% et d'autres pour qui la situation est normale voire meilleure que les autres années. Cette disparité s'observe également à l'intérieur de certains centres de formation où des promotions différentes (voies directes/apprentissage) obtiennent des résultats très différents. · Des résultats néanmoins globalement très inférieurs à ceux des autres années.
Lire l'article de jean-marie vauchez

ASH : Les dépenses sociales soumises à la rigueur dans le prochain budget de l'Etat

L'allocation aux adultes handicapés revalorisée en six ans au lieu de cinq, les emplois aidés qui passent de 400 000 à 340 000 l'an prochain, les aides sociales aux services à la personne revues à la baisse... "La France n'a jamais accompli un effort aussi considérable", a averti le ministre du Budget, François Baroin, mardi 6 juillet, avant un débat à l'Assemblée nationale sur la préparation du budget 2011. Plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées ont vivement réagi au report de la hausse de l'AAH.
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Une enquète de la CNIL : Quand le bracelet électronique pour personnes âgées surveille aussi les salariés

L'utilisation de bracelets électroniques pour les personnes âgées dépendantes placées en établissement d'hébergement se développe. C'est pourquoi la CNIL a réalisé récemment des contrôles dans des établissements mettant en place ces dispositifs afin de constater en pratique comment ils sont utilisés. Il s'avère que ces systèmes permettent effectivement de surveiller les résidents, mais parfois aussi, de façon détournée, les salariés travaillant dans ces établissements.
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Une porte entrouverte à la reconnaissance de l'homoparentalité

"La Cour de cassation a rendu, jeudi 8 juillet, un arrêt par lequel elle admet un lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique. En ordonnant l'exequatur ? c'est-à-dire la reconnaissance juridique sur le sol français ? d'une décision prise plus tôt par un tribunal américain en faveur d'une certaine Mme B., la Cour laisse entendre qu'un enfant peut avoir juridiquement deux parents du même sexe. Quelle est la portée de cette décision ? Les juristes que nous avons interrogés sont unanimes : cet arrêt constitue un "appel d'air", une "brèche", une "porte ouverte". "Jusque-là, la justice considérait l'homoparentalité comme contraire à l'ordre public. Aujourd'hui, cela ne pose plus de problème", lance même Daniel Borrillo, maître de conférences en droit privé à l'université Paris X-Nanterre et spécialiste du droit des homosexuels."
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Voir sur Arte.tv Prison Valley, l'industrie de la prison

Ce reportage à Canon city montre que la prison peut être une activité économiquement et politiquement rentable. le bilan humain est effrayant.
Voir la vidéo

Pour le sociologue Louis Chauvel, les mesures de rigueur "pèseront sur les parents"

Dans cet article, Louis Chauvel explique que les mesures annoncées vont toucher particulièrement les populations les plus défavorisés, mais aussi les classes moyennes et particulièrement les parents. Ce n'est pas dit dans l'article, mais il est clair que les parents d'étudiants seront particulièrement touchés par la suppression du cumul de l'aide personnalisée au logement pour étudiant et de la demi-part fiscale pour enfant à charge. Actuellement ce cumul concerne 535000 foyers.
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Proposition de loi Assemblée nationale n° 2670 du 24 juin 2010 tendant à favoriser l'emploi des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés

La législation actuelle n'incite pas à une activité professionnelle en milieu ordinaire pour les bénéficiaires de l'AAH. En effet lorsqu'une personne handicapée perçoit des revenus du travail, l'AAH est réduite voire supprimée. Pour les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire, ils sont exclus de 40 % à 10 % du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation selon que ces revenus sont plus ou moins élevés. Pour inciter les personnes fortement handicapées à avoir une activité professionnelle en milieu ordinaire, il faut augmenter les montants des revenus qui sont partiellement exclus des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation dès lors que l'allocataire de l'AAH exerce son activité en milieu ordinaire. Ainsi il sera beaucoup plus profitable pour l'allocataire d'avoir une activité professionnelle en milieu ordinaire que cela l'est actuellement. Cela permettra d'autre part à certains adultes handicapés de conserver cette allocation comme complément à leur revenu professionnel souvent faible du fait de leur fort handicap
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